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LES PRESCRIPTIONS
DE TRANSPORT


Pour les patients en ALD, ce qu’entraîne le décret du 10 Mars 2011

Le décret modifie les conditions de prise en charge des frais de transport des malades étant atteints d’une Affection de Longue Durée, pour un traitement ou des examens en lien avec l’ALD.

À présent la prise en charge des frais de transport, lors d’une prescription au titre d’une ALD, est réservée aux patients dont l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer sans assistance.

Depuis le 1er Juin 2011, vous devez vérifier que vos patients en ALD présentent bien une incapacité ou déficience avant d’établir une prescription de transport.

Concernant les autres motifs de prescription de transport (Hospitalisation – ATMP – Convocations au service médical – Accord Préalable…), les conditions restent inchangées.

La prescription de transport :

  • Décret du 10 mars 2011
  • Arrêté du 23 décembre 2006
La prescription du mode de transport est une décision médicale

Prescrire un transport uniquement lorsque l’état de santé le nécessite

Pour des patients qui présentent une déficience ou une incapacité à se déplacer sans assistance.

Adapter le choix du mode de transport à l'état de santé et au degré d'autonomie du patient :
  • Véhicule personnel ou transports en commun
  • VSL ou taxi conventionné
  • Ambulance

Conditions de prise en charge des transports pour les patients en ALD
(décret du 10/03/2011)

3 conditions cumulatives :
  • Reconnaissance d’une ALD
  • Réalisation du transport en lien avec cette ALD.
  • Doit présenter une incapacité ou déficience (arrêté du 23/12/2006).

Référentiel de prescription

le médecin s’engage à prescrire le moyen de transport le moins onéreux en se référant aux critères médicaux qui figurent dans le référentiel fixé par arrêté du 23/12/2006.


Contenu du Référentiel


Un VSL ou un taxi lorsque l’état de santé du patient est affecté par :
  • une incapacité physique nécessitant l’utilisation d’aides techniques ou l’aide d’une personne
  • une déficience intellectuelle ou psychique nécessitant une aide pour l’accomplissement des formalités
  • Une déficience nécessitant un respect rigoureux des règles d’hygiène
  • Des risques d’effets secondaires importants après une radiothérapie ou une chimiothérapie par exemple. Une ambulance lorsque le malade doit être allongé ou semi allongé
  • ou s’il doit être surveillé
  • ou s’il a besoin d’un brancard
  • ou d’être porté

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